Article unique
L’Assemblée nationale,
Vu l’article 34‑1 de la Constitution,
Vu l’article 136 du Règlement de l’Assemblée nationale,
Vu la Déclaration universelle des droits de l’homme du 10 décembre 1948,
Considérant qu’il y a désormais urgence à reconnaître la mission de la police municipale dans la sécurité de nos concitoyens
Considérant que le moment est venu d’évaluer, à sa juste mesure, le dévouement de ces policiers qui œuvrent au quotidien dans l’ensemble des territoires de notre pays
Considérant que reconnaître les policiers municipaux à leur juste valeur, c’est avant tout, revaloriser la rémunération des agents ainsi que leurs perspectives de carrières afin de rendre la filière plus attractive
Considérant que les polices municipales constituent désormais la troisième force de sécurité intérieure
Considérant que la police municipale semble connaître une crise morale et économique qui altère son action
Considérant que la filière, objet de la présente proposition de résolution, peine à recruter et souffre d’un manque de reconnaissance
Considérant que, dans le même temps, notre pays connait une aggravation de la délinquance et des attaques terroristes face auxquelles les policiers municipaux sont en première ligne
Considérant que, face à ce défi, la police municipale est devenue un enjeu central de la sécurité de nos concitoyens et que la réussite des politiques publiques afférentes sera inéluctablement liée à la structuration d’une telle filière de sécurité
Considérant que la rémunération des agents n’est, en aucun cas, en adéquation avec les risques assumés et leur niveau de responsabilité
Considérant qu’il est donc essentiel d’améliorer le volet économique, social et humain de la filière
1. Invite le Gouvernement à créer un véritable régime statutaire pour les policiers municipaux sous la forme d’un cadre d’emploi police municipale
2. Propose, à ce titre, au Gouvernement que la filière commence en tant que catégorie B et, par la même, invite le Gouvernement à étalonner les grades sur les appellations de grades militaires
3. Propose, par conséquent, de modifier le grade des agents de catégorie C en catégorie B, les agents de catégorie B en catégorie A et, enfin, les agents de la catégorie A en catégorie A+
4. Invite le Gouvernement à reconsidérer le système de primes des policiers municipaux à la hausse en intégrant des primes de reconnaissance de spécificités
5. Invite le Gouvernement à lever l’obligation actuellement imposée aux collectivités territoriales relative au versement de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise des policiers municipaux, laquelle fixe un plancher correspondant à 50 % d’un montant de référence de 5 000 € par an pour la catégorie C, 7 000 € pour la catégorie B et 9 500 € pour la catégorie A
6. Invite le Gouvernement à définir un seuil minimum de la prime police de 6 % pour l’ensemble des catégories
7. Invite le Gouvernement à intégrer les primes susmentionnées dans le calcul des retraites des policiers municipaux
8. Invite le Gouvernement à intégrer la bonification quinquennale dans le calcul de l’âge de leur départ à la retraire à taux plein
9. Invite le Gouvernement à réviser les grilles indiciaires en augmentant substantiellement la rémunération des policiers municipaux
10. Invite le Gouvernement à rendre obligatoire, pour l’ensemble des collectivités territoriales, l’armement des agents de police municipale, sauf décision contraire dûment motivée du maire au regard de circonstances locales particulières ou de raisons légitimes tenant à la sécurité publique
11. Invite le Gouvernement à reconnaître médicalement le travail de nuit des policiers municipaux
12. Invite le Gouvernement à intégrer dans l’ensemble des protocoles, la présence de la police municipale lors des cérémonies patriotiques
13. Invite le Gouvernement à uniformiser et à coordonner les moyens radios de la police municipale avec la gendarmerie et la police nationale ;
14. Invite le Gouvernement à harmoniser les grades de la police municipale avec ceux de la police nationale.