Qualifier de profanation le vol, le recel ou la dégradation de plaques funéraires de soldats morts pour la France
Référence Assemblée nationale : PIONANR5L17B0220
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L’article 225‑17 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le vol, le recel ou la dégradation de plaques funéraires de soldats morts pour la France constitue une profanation punie d’un an d’emprisonnement, de 15 000 euros d’amende et d’une obligation de poursuivre un stage d’éducation civique. »
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