Texte versionné · Assemblée nationale

proposition de loi visant à réformer les ordonnances de protection pour renforcer la protection des femmes victimes de violences conjugales et leurs enfants

Réformer les ordonnances de protection pour renforcer la protection des femmes victimes de violences conjugales et leurs enfants

Référence Assemblée nationale : PIONANR5L17B2173

Métadonnées publiées

Identifier cette version

Nature
Proposition de loi
Numéro
2173
Date publiée
03/12/2025

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Contenu publié par l’Assemblée nationale

Texte intégral article par article

Le contenu ci-dessous est extrait de la page HTML publiée sous la référence PIONANR5L17B2173. La présentation est simplifiée, sans réécriture du texte juridique.

Article unique

À la première phrase du premier alinéa de l’article 515‑11 du code civil, les mots : « et le danger » sont supprimés.

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