proposition de loi visant à exonérer d’impôt les primes versées par l’État aux athlètes français aux jeux Olympiques et Paralympiques

Exonérer d’impôt les primes versées par l’État aux athlètes français aux jeux Olympiques et Paralympiques

Référence Assemblée nationale : PIONANR5L17B0217

Métadonnées publiées

Identifier cette version

Nature: Proposition de loi
Numéro: 217
Date publiée: 17/09/2024

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Texte intégral article par article

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Article 1er

Au 39° de l’article 81 du code général des impôts, les mots : « , en 2018, » sont supprimés.

Article 2

L’article 163‑0 A ter du code général des impôts est abrogé.

Article 3

La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

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