Article unique
Le paragraphe 3 de la sous‑section 4 de la section 4 du chapitre III du titre III du livre II de la première partie du code du travail est ainsi modifié :
1° L’article L. 1233‑57‑2 est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° La justification du caractère réel et sérieux du licenciement économique comme défini à l’article L. 1233‑3. » ;
2° Après le quatrième alinéa de l’article L. 1233‑57‑3, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° La justification du caractère réel et sérieux du licenciement économique comme défini à l’article L. 1233‑3. »