Texte versionné · Assemblée nationale

proposition de loi visant à relever l’âge limite des réservistes de la police nationale

Relever l’âge limite des réservistes de la police nationale

Référence Assemblée nationale : PIONANR5L17B2165

Métadonnées publiées

Identifier cette version

Nature: Proposition de loi
Numéro: 2165
Date publiée: 03/12/2025

Voir le parcours complet dans le dossier législatif.

Contenu publié par l’Assemblée nationale

Texte intégral article par article

Le contenu ci-dessous est extrait de la page HTML publiée sous la référence PIONANR5L17B2165. La présentation est simplifiée, sans réécriture du texte juridique.

Article 1er

Au 2° de l’article L. 411‑9 du code de la sécurité intérieure, substituer au mot : « soixante‑sept », le mot : « soixante‑dix ans ».

Article 2

La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Source du document

Consulter cette version sur le site de l’Assemblée nationale.