Texte versionné · Assemblée nationale

proposition de loi visant à instaurer un congé de sept jours consécutifs pour le décès du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d’un frère ou d’une sœur, d’un époux ou d’une épouse, d’un conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité et du concubin

Instaurer un congé de sept jours consécutifs pour le décès du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d’un frère ou d’une sœur, d’un époux ou d’une épouse, d’un conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité et du concubin

Référence Assemblée nationale : PIONANR5L17B2164

Métadonnées publiées

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Nature
Proposition de loi
Numéro
2164
Date publiée
03/12/2025

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Texte intégral article par article

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Article unique

Au début du 5° de l’article L. 3142‑4 du code du travail, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « sept ».

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