Article unique
En application des articles 137 et suivants du Règlement de l’Assemblée nationale, il est créé une commission d’enquête de trente membres sur les défaillances de prévention et de contrôle du risque amiante dans les sites industriels français, chargée d’examiner :
1) Les conditions de mise en œuvre, par les entreprises industrielles et leurs sous‑traitants, des obligations légales relatives à la prévention et à la protection des travailleurs contre le risque amiante ;
2) Les mécanismes de coordination entre entreprises utilisatrices et entreprises extérieures sur les sites industriels comportant des installations contenant de l’amiante ;
3) L’action et les moyens des services de l’État responsables du contrôle du respect des dispositions législatives et réglementaires relatives au risque amiante ;
4) Les éventuelles défaillances structurelles susceptibles d’exposer les salariés à un danger grave ou imminent ;
5) Toute recommandation utile pour renforcer la prévention, la transparence, la protection des travailleurs susceptibles d’être exposés à l’amiante dans le cadre de leur activité professionnelle, ainsi que les dispositifs de suivi médical à long terme qui doivent leur être garantis.