Garantir le droit de vote aux élections locales aux personnes étrangères résidentes en France
Référence Assemblée nationale : PIONANR5L17B2153
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Après l’article 72‑4 de la Constitution, il est inséré un article 72‑5 ainsi rédigé :
« Art. 72‑5. – Le droit de vote aux élections locales est accordé aux étrangers résidant en France. Une loi organique détermine les conditions d’application du présent article. »
À la première phrase de l’article 88‑3 de la Constitution, les mots : « de vote et » sont supprimés.
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