proposition de loi visant à rendre l’instruction obligatoire à compter de la rentrée scolaire de l’année civile où l’enfant atteint l’âge de quatre ans

Article 1er

L’article L. 131‑1 du code de l’éducation est ainsi rédigé :

« L’instruction scolaire est fortement conseillée dès l’âge de trois ans. Elle est rendue obligatoire à compter de la rentrée scolaire de l’année civile où l’enfant atteint l’âge de quatre ans et ce, jusqu’à l’âge de seize ans. La présente disposition ne fait pas obstacle à l’application des prescriptions particulières imposant une scolarité plus longue. »

Article 2

Au troisième alinéa de l’article L. 131‑5 du code de l’éducation, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre ».