Article unique
L’Assemblée nationale,
Vu l’article 88‑4 de la Constitution,
Vu l’article 151‑5 du Règlement de l’Assemblée nationale,
Vu le règlement (UE) 2024/1252 du Parlement européen et du Conseil du 11 avril 2024 établissant un cadre visant à garantir un approvisionnement sûr et durable en matières premières critiques, et modifiant les règlements (UE) n° 168/2013, (UE) 2018/858, (UE) 2018/1724 et (UE) 2019/1020,
Considérant que la transition énergétique et industrielle de l’Union européenne rend indispensable un approvisionnement sûr en nickel ;
Considérant que l’Union demeure intégralement dépendante de pays tiers, notamment la Chine, l’Indonésie et la Russie, pour ses importations de nickel et de métaux nécessaires aux batteries ;
Considérant que la récente tentative de prise de contrôle, par un acteur chinois, d’un des principaux fournisseurs européens de ferronickel fait l’objet d’une enquête anti‑concentration de la Commission européenne, et que la consolidation de ce rachat renforcerait la dépendance européenne ;
Considérant que la Nouvelle‑Calédonie, territoire français, abrite l’un des plus importants gisements de nickel au monde et dispose d’un potentiel répondant directement aux objectifs fixés par le règlement (UE) 2024/1252 ;
Considérant que le nickel calédonien est aujourd’hui, dans les faits, traité comme un approvisionnement extérieur à l’Union, y compris au regard du mécanisme d’ajustement carbone aux frontières, alors qu’il provient d’un territoire français pleinement intégré à l’ensemble européen ;
Considérant que le nickel calédonien contribue de manière décisive à la production d’acier inoxydable, dont la demande européenne est stable et durable, et que ce débouché structurel, moins exposé à la spéculation que le marché des batteries, garantit un besoin permanent pour l’industrie européenne ;
Invite le Gouvernement à défendre au Conseil de l’Union européenne la reconnaissance, dans le cadre de la législation européenne sur les matières premières critiques, de l’ensemble des formes de nickel calédoniens nécessaires aux chaînes de valeur stratégiques européennes ;
Invite le Gouvernement à demander à la Commission européenne une clarification officielle du statut du nickel extrait et transformé en Nouvelle‑Calédonie au regard du règlement (UE) 2024/1252, et à s’assurer qu’il soit pleinement comptabilisé dans les objectifs européens d’extraction, de transformation et de sécurisation de l’approvisionnement ;
Invite le Gouvernement à corriger la situation dans laquelle la filière calédonienne est de facto traitée comme un approvisionnement externe à l’Union, en proposant son exclusion du mécanisme d’ajustement carbone aux frontières défini par le règlement (UE) 2023/956 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 ;
Invite le Gouvernement à promouvoir l’intégration des opérateurs industriels calédoniens au sein de l’Alliance européenne pour les matières premières et de l’Alliance européenne pour les batteries, et à garantir leur accès prioritaire aux financements européens pertinents ;
Invite le Gouvernement à défendre une stratégie européenne de diversification permettant de réduire la dépendance vis‑à‑vis de la Chine, de l’Indonésie et de la Russie pour les métaux critiques, en incluant pleinement la Nouvelle‑Calédonie dans la stratégie indopacifique de l’Union ;
Invite le Gouvernement à élaborer un plan d’intégration du nickel calédonien dans la souveraineté industrielle européenne ;
Invite le Gouvernement à présenter chaque année au Parlement un rapport sur l’intégration du nickel calédonien dans la stratégie européenne des matières premières critiques.