Sessions de remplacement pour chaque passage d’examen conduisant à l’obtention d’un diplôme national
Référence Assemblée nationale : PIONANR5L17B0214
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Avant le dernier alinéa de l’article L. 613‑1 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Des sessions de remplacement sont organisées pour les candidats qui n’ont pas pu se rendre aux épreuves initiales d’examens pour des raisons majeures dûment constatées. Les modalités sont définies par décret. »
La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
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