Article unique
L’Assemblée nationale,
Vu l’article 34‑1 de la Constitution,
Vu l’article 136 du Règlement de l’Assemblée nationale,
Vu l’article 41 de la loi n° 98‑1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999,
Vu l’article L. .4121‑1 du code du travail,
Considérant les rapports de l’inspection du travail concernant les conditions de travail à Dunkerque et à Fos‑sur‑Mer ;
1. Invite le Gouvernement à reconnaître l’exposition à l’amiante des salariés des usines ArcelorMittal de Fos‑sur‑Mer et Dunkerque en les inscrivant sur la liste des établissements susceptibles d’ouvrir droit à l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante ;
2. Invite le Gouvernement à utiliser tous les moyens à sa disposition pour protéger et indemniser les salariés, notamment en imposant au groupe ArcelorMittal la transparence totale concernant les pollutions des sites industriels ;
3. Invite le Gouvernement à prendre des sanctions économiques contre le groupe ArcelorMittal en cas de manquements à ses obligations de prévention et de protection de la santé des travailleurs tel que prévu par l’article L. 4121‑1 du code du travail.