Instaurer un repas à 1 euro pour tous les étudiants
Référence Assemblée nationale : PIONANR5L17B0213
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Après l’article L. 822‑1 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 822‑1‑1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 822‑1‑1 A. – La tarification des repas distribués par les centres régionaux des œuvres universitaires, dans tous leurs sites de restauration, ne peut être supérieure à 1 euro. »
La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
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