Article unique
En application des articles 137 et suivants du Règlement de l’Assemblée nationale, il est créé une commission d’enquête composée de trente membres chargée d’analyser la qualification et le recensement de tous les féminicides, d’évaluer les facteurs d’inégalités socioéconomiques facilitant les féminicides, de comprendre le lien entre le contrôle coercitif et le féminicide, de recenser les défaillances de la chaîne judiciaire en matière de prévention et de poursuite des féminicides, de quantifier et d’analyser les moyens budgétaires accordés à la lutte contre les féminicides et leur trajectoire. La commission d’enquête établit des préconisations pour faire cesser les féminicides.
[1] Base des victimes de crimes et délits, Service statistique ministériel de la sécurité intérieure (SSMSI), ministère de l’intérieur.