proposition de loi posant l’interdiction de la fabrication, de la commercialisation et de l’emploi des pièges à colle et dispositifs connexes

Article 1er

Après l’article L. 427‑8‑1 du code de l’environnement, sont insérés des articles L. 427‑8‑2 à L. 427‑8‑4 ainsi rédigés :

« Art. L. 427‑8‑2. – Est considéré comme un piège à colle tout dispositif, qu’il soit fini, partiellement assemblé ou en cours de fabrication, comportant une surface adhésive destinée à la capture d’animaux, à l’exclusion des invertébrés.

« Sont également considérés comme des pièges à colle les matériaux, dispositifs ou substances expressément conçus, présentés, commercialisés ou utilisés pour constituer, assembler ou fabriquer un piège à colle tel que défini au premier alinéa, quel que soit leur état ou leur présentation commerciale. Sont exclus de cette définition les dispositifs ou substances destinés exclusivement à la capture d’invertébrés.

« Art. L. 427‑8‑3. – Sont interdits :

« 1° La mise au point, la fabrication, la production, l’importation, l’exportation, le stockage à des fins de commercialisation, la mise sur le marché et la cession de pièges à colle ;

« 2° L’acquisition, le stockage à des fins d’usage personnel et l’utilisation de tels dispositifs ;

« 3° Toute forme de publicité, y compris par voie électronique, en faveur des pièges à colle.

« Art. L. 427‑8‑4. – Les infractions aux interdictions prévues à l’article L. 427‑8‑3 sont punies conformément aux articles 521‑3 à 521‑5 du code pénal. »

Article 2

Le chapitre Iᵉʳ du titre II du livre V du code pénal est complété par des articles 521‑3 à 521‑5 ainsi rédigés :

« Art. 521‑3. – Le fait, en violation du 1° de l’article L. 427‑8‑3 du code de l’environnement, de mettre au point, fabriquer, produire, importer, exporter, stocker à des fins de commercialisation, mettre sur le marché ou céder un piège à colle tel que défini à l’article L. 427‑8‑2 du même code, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende.

« Art. 521‑4. – Le fait, en violation du 2° de l’article L. 427‑8‑3 du code de l’environnement, d’acquérir, de stocker à des fins d’usage personnel ou d’utiliser un piège à colle est puni de 3 750 € d’amende.

« Art. 521‑5. – Le fait, en violation du 3° de l’article L. 427‑8‑3 du code de l’environnement, de faire de la publicité, sous quelque forme que ce soit, y compris par voie électronique, en faveur d’un piège à colle est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.

« La juridiction peut également prononcer les peines complémentaires prévues à l’article 131‑6 du présent code. »