Garantir l'accès à l'apprentissage de la natation
Référence Assemblée nationale : PIONANR5L17B2111
Le contenu ci-dessous est extrait de la page HTML publiée sous la référence PIONANR5L17B2111. La présentation est simplifiée, sans réécriture du texte juridique.
L’article 1635 quater M du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Le taux : « 1 % » est remplacé par le taux : « 3 % » ;
b) À la fin, le taux : « 5 % » est remplacé par le taux : « 7 % » ;
2° À la fin du II, le taux : « 2,5 % » est remplacé par le taux : « 4 % » ;
3° À la fin du III, le taux : « 1 % » est remplacé par le taux : « 2 % ».
À la fin du second alinéa du 1 du I de l’article 1635 quater L du code général des impôts, le taux : « 1 % » est remplacé par le taux : « 3 % ».
Après le 10° du I de l’article 1635 quater D du code général des impôts, il est inséré un 10° bis ainsi rédigé :
« 10° bis Les piscines dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à cinq mètres carrés ; ».
Un Observatoire national de l’apprentissage de la natation est créé. Il est chargé d’évaluer annuellement les disparités territoriales en termes d’accès aux équipements, d’évaluer l’apprentissage de la nage sur chaque département, les progrès réalisés et les besoins en termes de construction, de rénovation énergétique et aménagements d’accessibilité.
La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Consulter cette version sur le site de l’Assemblée nationale.
