Texte versionné · Assemblée nationale

proposition de loi visant à reconnaître l'électro-hypersensibilité comme une maladie invalidante

Reconnaître l'électro-hypersensibilité comme une maladie invalidante

Référence Assemblée nationale : PIONANR5L17B0211

Métadonnées publiées

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Nature: Proposition de loi
Numéro: 211
Date publiée: 17/09/2024

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Texte intégral article par article

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Article unique

L’article L. 114 du code de l’action sociale et des familles est complété par les mots : « lié ou non à une exposition aux ondes électromagnétiques ».

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