Article 1er
L’article 294 du code général des impôts est complété par un 4 ainsi rédigé :
« 4. L’exonération de TVA pour les territoires d’exportations est considérée acquise pour toute exportation provenant d’une entreprise située en hexagone. »
Texte versionné · Assemblée nationale
proposition de loi visant à éviter une double taxation pour les territoires ultramarins
Éviter une double taxation pour les territoires ultramarins
Référence Assemblée nationale : PIONANR5L17B2108
Métadonnées publiées
Identifier cette version
- Nature
- Proposition de loi
- Numéro
- 2108
- Date publiée
- 18/11/2025
Contenu publié par l’Assemblée nationale
Texte intégral article par article
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Article 2
La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
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