Pour une génération sans tabac
Référence Assemblée nationale : PIONANR5L17B2101
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L’article L. 3512‑12 du code la santé publique est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « ans » sont insérés les mots : « et, à partir du 1er janvier 2032, à toute personne née à compter du 1er janvier 2014 ».
2° Le second alinéa est complété par les mots : « et, à partir du 1er janvier 2032, de sa naissance antérieure au 1er janvier 2014 ».
La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
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