proposition de loi visant à donner la personnalité morale aux observatoires des prix, des marges et des revenus dans les dits outre-mer

Donner la personnalité morale aux observatoires des prix, des marges et des revenus dans les dits outre-mer

Référence Assemblée nationale : PIONANR5L17B2096

Métadonnées publiées

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Nature: Proposition de loi
Numéro: 2096
Date publiée: 18/11/2025

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Texte intégral article par article

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Article 1er

L’article L. 910‑1 A du code du commerce est complété par une phrase ainsi rédigée : « Chaque observatoire des prix, des marges et des revenus est doté de la personnalité morale. »

Article 2

Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application de l’article premier.

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