Article 1er
À la seconde phrase de l’article L. 222‑5‑2 du code de l’action sociale et des familles, les mots : « vint et un » sont remplacés par le mot : « vingt‑cinq ».
Texte versionné · Assemblée nationale
proposition de loi visant à accompagner vers l’autonomie les jeunes sortant de l’aide sociale à l’enfance
Accompagner vers l’autonomie les jeunes sortant de l’aide sociale à l’enfance
Référence Assemblée nationale : PIONANR5L17B0209
Métadonnées publiées
Identifier cette version
- Nature
- Proposition de loi
- Numéro
- 209
- Date publiée
- 17/09/2024
Contenu publié par l’Assemblée nationale
Texte intégral article par article
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Article 2
À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 222‑5‑2‑1 du code de l’action sociale et des familles, les mots : « vint et un » sont remplacés par le mot : « vingt‑cinq ».
Article 3
I. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
II. –La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
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