Article unique
L’entrée en vigueur des dispositions de la loi n° 2025‑444 du 21 mai 2025 visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité est reportée au premier renouvellement général des conseils municipaux suivant celui de 2026.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux élections municipales générales de 2026.
Jusqu’à cette date, les communes de moins de 1 000 habitants demeurent régies par les dispositions antérieures du code électoral relatives au scrutin majoritaire plurinominal avec panachage.