proposition de loi visant à réduire le nombre d’organismes consultatifs de l’État

Article 1er

L’article L. 134‑1 du code de l’environnement est abrogé.

Article 2

L’article L. 134‑2 du code de l’environnement est abrogé.

Article 3

L’article L. 213‑20‑1 du code de l’environnement est abrogé.

Article 4

L’article L. 219‑1 A du code de l’environnement est abrogé.

Article 5

I. – Le titre IV du livre Ier du code de l’énergie est ainsi modifié :

1° Le III de l’article L. 141‑4 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est supprimé ;

b) À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « de ce projet » sont remplacés par les mots : « du projet de programmation pluriannuelle de l’énergie » ;

2° À la fin de la dernière phrase de l’article L. 144‑1, les mots : « et soumise, pour consultation, au Conseil national de la transition écologique mentionné à l’article L. 133‑1 du code de l’environnement » sont supprimés.

II. – Le code de l’environnement est ainsi modifié :

1° Le chapitre III du titre III du livre Ier est abrogé ;

2° L’article L. 222‑1 D est ainsi modifié :

a) Au III, les mots : « au Conseil national de la transition écologique mentionné à l’article L. 133‑1 du présent code ainsi qu’ » sont supprimés ;

b) À la première phrase du V, les mots : « et du Conseil national de la transition écologique mentionné à l’article L. 133‑1 du présent code » sont supprimés.

III. – La section 1 du chapitre Ier du titre II de la loi n° 2015‑990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques est ainsi modifiée :

1° Le III de l’article 103 est abrogé ;

2° Le IV de l’article 106 est abrogé.

Article 6

L’article L. 113‑1 du code forestier est abrogé.

Article 7

Le livre Ier du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° L’article L. 112‑1 est abrogé ;

2° À la fin de la seconde phrase du dernier alinéa de l’article L. 141‑1, les mots : « , auprès de l’Observatoire des espaces naturels, agricoles et forestiers prévu à l’article L. 112‑1 » sont supprimés.

Article 8

I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :

1° L’article L. 1411‑3 est abrogé ;

2° À la fin de la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 6411‑16, les mots : « et des propositions mentionnées à l’article L. 1411‑3 » sont supprimés.

II. – L’avant‑dernier alinéa de l’article L. 161‑37 du code de la sécurité sociale est supprimé.

Article 9

La section 2 bis du chapitre Ier du titre II du livre II du code de l’environnement est abrogée.

Article 10

Le chapitre Ier du titre VII du livre V du code de l’environnement est ainsi modifié :

1° L’article L. 571‑1‑1 est abrogé ;

2° Au premier alinéa de l’article L. 571‑2, les mots : « , pris après avis du Conseil national du bruit, » sont supprimés ;

3° À la fin du troisième alinéa de l’article L. 571‑6, les mots : « pris après avis du Conseil national du bruit » sont supprimés.

Article 11

Le dernier alinéa du III de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime est supprimé.

Article 12

L’article L. 3121‑3 du code de la santé publique est abrogé.

Article 13

L’article 72 de la loi n° 2005‑1579 du 19 décembre 2005 relative au financement de la sécurité sociale pour 2006 est abrogé.

Article 14

Les articles L. 6156‑4, L. 6156‑5, L. 6156‑6 et L. 6156‑7 du code de la santé publique sont abrogés.

Article 15

Le chapitre préliminaire du titre III du livre II du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° L’article L. 230‑3 est abrogé ;

2° Au dernier alinéa de l’article L. 230‑4, les mots : « par l’observatoire de l’alimentation » sont supprimés.

Article 16

I. – L’article L. 592‑1 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection se prononce sur l’indemnisation des victimes des essais perpétrés dans le développement du programme nucléaire français. »

II. – L’article 7 de la loi n° 2010‑2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français est abrogé.

Article 17

Le code de l’environnement est ainsi modifié :

1° La sous‑section 4 de la section 2 du chapitre V du titre II du livre Ier est abrogée ;

2° Le chapitre Ier du titre IX du livre V est complété par un article L. 591‑9 ainsi rédigé :

« Art. L. 591‑9. – L’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection peut émettre un avis sur toute question sur la sécurité nucléaire ainsi que sur les contrôles qu’elle effectue.

« Elle peut également se saisir de toute question relative à l’accessibilité de l’information en matière de sécurité nucléaire et proposer toute mesure de nature à garantir ou à améliorer la transparence définie à l’article L. 125‑12.

« À ces fins d’information et de transparence, elle être saisie par le ministre chargé de la sûreté nucléaire, par les présidents des commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat, par le président de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, par les présidents des commissions locales d’information ou par les exploitants d’installations nucléaires de base de toute question relative à l’information concernant la sécurité nucléaire et son contrôle.

« Ses avis concernant la sécurité nucléaire sont publics.

« Elle établit un rapport annuel d’activité qui est également rendu public. »

Article 18

L’article L. 121‑4 du code de la voirie routière est abrogé.

Article 19

Le chapitre 1er du titre Ier du livre II de la première partie du code général des collectivités territoriales est abrogé.

Article 20

L’article L. 1115‑6 du code général des collectivités territoriales est abrogé.

Article 21

I. – L’article L. 125 du code des postes et des communications électroniques est abrogé.

II. – Les missions rattachées à la Commission supérieure du numérique et des postes sont rattachées à l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse.

Article 22

L’article L. 1211‑4 du code général des collectivités territoriales est abrogé.

Article 23

Le II de l’article 1 de la loi n° 2014‑173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine est abrogé.

Article 24

L’article L. 1241‑1 du code général des collectivités territoriales est abrogé.

Article 25

Les articles L. 6121‑7, L. 6121‑8 et L. 6121‑11 du code de la santé publique sont abrogés.

Article 26

Le chapitre VII du titre IV du livre Ier du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° L’article L. 147‑13 est abrogé ;

2° Le 1° de l’article L. 147‑14 est ainsi modifié :

a) La référence : « L. 147‑1 » est remplacée par les mots : « L. 147‑1 et » ;

b) À la fin, les mots : « et du Conseil national de la protection de l’enfance mentionné à l’article L. 147‑13 » sont supprimés ;

3° À l’article L. 147‑17, les mots : « , L. 147‑12 et L. 147‑13 » sont remplacés par les mots : « et L. 147‑12 ».

Article 27

Le titre IV du livre Ier du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° L’article L. 142‑1 est abrogé ;

2° Au treizième alinéa de l’article L. 149‑1, les mots « , au Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge mentionné à l’article L. 142‑1 » sont supprimés.

Article 28

I. – À la fin de la seconde phrase du second alinéa de l’article L. 751‑13‑1 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « et, le cas échéant, des recommandations du comité de suivi mentionné à l’article L. 114‑4 du code de la sécurité sociale » sont supprimés.

II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° L’article L. 114‑4 est abrogé ;

2° À la fin du II de l’article L. 135‑6, les mots : « , notamment ceux identifiés dans les conditions prévues à l’article L. 114‑4 » sont supprimés ;

3° À la fin de la deuxième phrase du huitième alinéa de l’article L. 242‑5, les mots : « et, le cas échéant, des recommandations du comité de suivi mentionné à l’article L. 114‑4 du code de la sécurité sociale » sont supprimés.

Article 29

L’article L. 161‑3 du code de l’énergie est abrogé.

Article 30

La section 1 du chapitre Ier du titre IV du livre VI de la quatrième partie du code du travail est abrogée.

Article 31

Le chapitre IV bis du titre III du livre II de la deuxième partie du code du travail est abrogé.

Article 32

Le chapitre Ier bis du titre IV du livre II de la première partie du code de l’éducation est abrogé.

Article 33

L’article L. 124‑1 du code de la recherche est abrogé.

Article 34

L’article L. 514‑1 du code de la sécurité intérieure est abrogé.

Article 35

L’article L. 814‑1 du code de commerce est abrogé.

Article 36

I. – Le titre V du livre III du code des relations entre le public et l’administration est abrogé.

II. – Après le premier alinéa du I de l’article L. 1212‑1 du code général des collectivités territoriales, sont insérés huit alinéas ainsi rédigés :

« Le Conseil national d’évaluation des normes œuvre à la simplification et à la clarification du droit. Il a pour mission de :

« 1° Procéder à la programmation des travaux de codification ;

« 2° Fixer la méthodologie d’élaboration des codes en émettant des directives générales ;

« 3° Susciter, animer et coordonner les groupes de travail chargés d’élaborer les projets de codes et fournir une aide à ces groupes en désignant un rapporteur particulier et le cas échéant des personnalités qualifiées ;

« 4° Recenser les textes législatifs et réglementaires applicables dans les territoires d’outre‑mer, vérifier le champ d’application des textes à codifier en ce qui concerne ces mêmes territoires et signaler au Premier ministre les domaines pour lesquels il semble souhaitable d’étendre à ces territoires les textes applicables en métropole ;

« 5° Adopter et transmettre au Gouvernement les projets de codes élaborés dans les conditions définies par l’article 3 de la loi n° 2000‑321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi que les projets qui lui sont soumis tendant à la refonte de codes existants.

« Il peut également être consulté sur les projets de textes modifiant des codes existants.

« Enfin, la commission est saisie par la Direction de l’information légale et administrative des difficultés que soulève la mise à jour des textes mentionnés au 1° de l’article 1er du décret n° 2002‑1064 du 7 août 2002 relatif au service public de la diffusion du droit par l’internet ainsi que de toute question liée à cette activité. Elle formule toute proposition utile dans ce domaine. »

Article 37

I. – Les articles L. 213‑1, L. 213‑5 et L. 213‑6 du code des procédures civiles d’exécution sont abrogés.

II. – Les articles 21‑6 et 21‑7 de la loi n° 95‑125 du 8 février 1995 relative à l’organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative sont abrogés.

Article 38

L’article L. 311‑5 du code de la propriété intellectuelle est abrogé.

Article 39

La section 2 du chapitre II du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services est abrogée.

Article 40

Le titre III du livre II de la première partie du code de l’éducation est ainsi modifié :

1° Au début de la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 232‑1, les mots : « Le Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche artistiques et culturels prévu à l’article L.239‑1 du présent code, » sont supprimés ;

2° L’article L. 239‑1 est abrogé.

Article 41

L’article 36 de la loi n° 2018‑699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination est abrogé.

Article 42

L’article 63 de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire est abrogé.

Article 43

L’article L. 423‑2 du code des relations entre le public et l’administration est abrogé.

Article 44

I. – Le III de l’article L. 135 D du livre des procédures fiscales est ainsi modifié :

1° À la fin du premier alinéa, les mots : « , après avis favorable du comité du secret statistique institué par l’article 6 bis de la loi n° 51‑711 du 7 juin 1951 sur l’obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques » sont supprimés ;

2° Les sept derniers alinéas sont supprimés.

II. – L’article 6 bis de la loi n° 51‑711 du 7 juin 1951 sur l’obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques est abrogé.

Article 45

Le IV de l’article 8 de la loi n° 2010‑237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 est abrogé.

Article 46

L’article 1 bis de la loi n° 51‑711 du 7 juin 1951 sur l’obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques est abrogé.

Article 47

L’article 136 de la loi n° 2001‑1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002 est abrogé.

Article 48

L’article 6 de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire est abrogé.

Article 49

Les articles 3 et 4 de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire sont abrogés.

Article 50

L’article 5 de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire est abrogé.

Article 51

La loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l’offre foncière est ainsi modifiée :

1° À la fin du deuxième alinéa de l’article 31, les mots : « , après avis de la Commission nationale de concertation » sont supprimés ;

2° L’article 41 est abrogé ;

3° L’article 41 ter est ainsi modifié :

a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « de la Commission nationale de concertation ou » sont supprimés ;

b) Le dernier alinéa est ainsi modifié :

– la première phrase est supprimée ;

– au début de la deuxième phrase, les mots : « À l’issue d’un délai d’un mois après cette publication et » sont supprimés ;

– à la dernière phrase, les mots : « après avis motivé de la Commission nationale de concertation » sont supprimés ;

4° Au troisième alinéa de l’article 42, les mots : « affiliées à une organisation siégeant à la commission nationale de concertation » sont supprimés ;

5° Au premier alinéa de l’article 44, les deux occurrences des mots : « siégeant à la Commission nationale de concertation » sont supprimées ;

6° L’article 44 bis est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « siégeant à la Commission nationale de concertation » sont supprimés ;

b) À la fin du dernier alinéa, les mots : « après avis des secteurs concernés de la Commission nationale de concertation » sont supprimés.

Article 52

I. – Le livre III du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

1° À la fin du la première phrase de l’article L. 302‑12, les mots : « une section départementale du comité régional de l’habitat et de l’hébergement visé à l’article L. 364‑1 » sont remplacés par les mots : « la commission départementale de conciliation prévue à l’article 20 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 » ;

2° L’article L. 364‑1 est abrogé ;

3° À la fin de l’article L. 371‑3, les mots : « et L. 364‑1 » sont supprimés.

II. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au second alinéa du III de l’article 199 novovicies, les mots : « du comité régional de l’habitat et de l’hébergement mentionné à l’article L. 364‑1 du code de la construction et de l’habitation » sont remplacés par les mots : « de la commission départementale de conciliation prévue à l’article 20 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 » ;

2° Le 3° du II de la section I du chapitre Ier du titre premier de la première partie de l’annexe III est ainsi modifié :

a) Le 2° du 2 du III de l’article 2 terdecies D est supprimé ;

b) Le dernier alinéa de l’article 2 terdecies F est supprimé.

III. – Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :

1° L’avant‑dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 123‑9 est supprimée ;

2° Le 3° de l’article L. 153‑16 est supprimé ;

3° À la fin de la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 329‑1, les mots : « , après avis de l’instance prévue à l’article L. 364‑1 dudit code » sont supprimés ;

IV. – À l’article 41 bis de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l’offre foncière, les mots : « , au sein du comité régional de l’habitat prévu à l’article L. 364‑1 du code de la construction et de l’habitation, » sont supprimés.

V. – Au troisième alinéa de l’article 16 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, les mots : « du comité régional de l’habitat et de l’hébergement ou du conseil départemental de l’habitat et de l’hébergement mentionnés à l’article L. 364‑1 du même code » sont remplacés par les mots : « de la commission départementale de conciliation prévue à l’article 20 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 ».

VI. – Le chapitre Ier de la loi n° 90‑449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement est ainsi modifié :

1° Le dernier alinéa de l’article 2 est ainsi modifié :

a) Au début, les mots : « Une commission du comité régional de l’habitat et de l’hébergement prévu à l’article L. 364‑1 du code de la construction et de l’habitation est chargée » sont remplacés par les mots : « Le représentant de l’État dans la région est chargé » ;

b) La dernière phrase est supprimée ;

2° À l’article 4‑1, les mots : « des conseils départementaux de l’habitat et de l’hébergement prévus à l’article L. 364‑1 du code de la construction et de l’habitation » sont remplacés par les mots : « de la commission départementale de conciliation prévue à l’article 20 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 ».

VII. – Au premier alinéa du I de l’article 164 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, les mots : « du comité régional de l’habitat et de l’hébergement mentionné au premier alinéa de l’article L. 364‑1 du code de la construction et de l’habitation et » sont supprimés.

Article 53

I. – L’article L. 361‑1 du code de la construction et de l’habitation est abrogé.

II. – Au premier alinéa de l’article 44 bis de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l’offre foncière, les mots : « , au Conseil national de l’habitat » sont supprimés.

III. – À l’article 19 de la loi n° 2004‑1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, les mots : « des organismes consultatifs institués par les articles L. 361‑1 et » sont remplacés par les mots : « de l’organisme consultatif institué par l’article ».

Article 54

I. – À la fin de la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article 18‑1 A de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, les mots : « et associe notamment le Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières créé en application de l’article 13‑1 de la loi n° 70‑9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce » sont supprimés.

II. – La loi n° 70‑9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce est ainsi modifiée :

1° Au début du I de l’article 8‑3, les mots : « Le Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières mentionné à l’article 13‑1 de la présente loi » sont remplacés par les mots : « Le ministère chargé du logement » ;

2° Le titre II bis est abrogé.

Article 55

L’article 7 de la loi n° 2021‑1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales est abrogé.