Le texte article par article
Article unique
En application des articles 137 et suivants du Règlement de l’Assemblée nationale, il est créé une commission d’enquête sur la prédation des capacités productives françaises par les fonds spéculatifs, composée de trente membres, chargée notamment :
1° d’analyser la nature et l’ampleur de l’activité des fonds spéculatifs et leurs conséquences sur les capacités productives des entreprises en France depuis 2017, notamment leurs répercussions en matière de production et d’emploi sur les très petites entreprises, les petites et moyennes entreprises et les actifs stratégiques, ainsi que sur les prix des biens et services ;
2° d’évaluer les risques qui en résultent sur les capacités productives sur le territoire national, la préservation des emplois et notre souveraineté économique ;
3° de déterminer la part prise par les acteurs publics et privés dans la conduite de ces activités et les responsabilités qui pourraient en découler ;
4° d’identifier les mécanismes existants visant à la régulation de l’activité des fonds spéculatifs qui affectent les capacités productives françaises
Sur la base de cette évaluation, la commission d’enquête est chargée de faire des propositions concernant la protection des capacités productives françaises et visant à garantir la production des biens et services, les emplois et la souveraineté économique de la France.
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