Article unique
L’Assemblée nationale,
L’Assemblée nationale,
Vu l’article 88‑4 de la Constitution,
Vu l’article 151‑5 du Règlement de l’Assemblée nationale,
Vu les articles 169 et 191 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
Vu le règlement (UE) 2023/1115 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 relatif à la mise à disposition sur le marché de l’Union et à l’exportation à partir de l’Union de certains produits de base et produits associés à la déforestation et à la dégradation des forêts,
Vu le règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 sur l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088 et notamment ses dispositions relatives à la gestion durable de la forêt,
Vu la directive (UE) 2022/2464 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 modifiant le règlement (UE) n° 537/2014 et les directives 2004/109/CE, 2006/43/CE et 2013/34/UE en ce qui concerne la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises,
Vu la communication de la Commission COM(2021) 572 final du 16 juillet 2021 relative à une nouvelle stratégie de l’Union européenne pour les forêts pour 2030,
Vu la communication de la Commission COM(2019) 352 final du 23 juillet 2019 visant à renforcer l’action de l’Union européenne en matière de protection et de restauration des forêts de la planète,
Vu la déclaration de principes sur la forêt A/CONF.151/26 (Vol. III) du 14 août 1992 de la Conférence des Nations unies sur l’environnement et le développement,
Vu la communication de la Commission COM(2019) 640 final du 11 décembre 2019 sur le pacte vert pour l’Europe,
Vu la stratégie de l’Union européenne en faveur de la biodiversité à l’horizon 2030 et notamment son objectif global visant à protéger au moins 30 % des terres de l’Union européenne, y compris toutes les forêts primaires et anciennes,
Vu les rapports du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat, et notamment le volet sur le changement climatique et l’utilisation des sols du sixième rapport publié en 2023,
Considérant que le texte a déjà été sujet à un premier report d’un an en 2024 ;
Considérant que l’attente est forte vis‑à‑vis de cette réglementation européenne majeure et ambitieuse ;
Considérant que de nombreuses entreprises ont mobilisé des ressources financières et humaines conséquentes pour se mettre en conformité avec la réglementation et qu’un nouveau report les impacterait donc considérablement ;
Considérant que les forêts sont essentielles au maintien durable de conditions de vie sur terre ;
Considérant l’implication de la France à faire adopter ce texte lors des discussions en 2023 ;
Considérant la mobilisation de nombreux partis européens de gauche et du centre à l’adoption de cette réglementation ;
Considérant que la Commission européenne a déjà disposé de deux ans pour mettre en place un système informatique permettant de récolter les données des entreprises soumises au règlement ;
Considérant la conférence de 2025 sur les changements climatiques et sa tenue à Belém, en plein cœur du bassin amazonien, fortement sujet à la déforestation ;
Invite le Conseil européen, à l’occasion du vote sur sa position, à :
– s’opposer à tout nouveau report et à tout nouveau démantèlement de la réglementation ;
– s’opposer à la création d’une quatrième catégorie de pays qui seraient exemptés de certaines obligations, ce qui serait incompatible avec les règles de l’Organisation mondiale du commerce.
Invite la France à :
– s’opposer à tout nouveau report et à tout nouveau démantèlement de la réglementation ;
– s’opposer à la création d’une quatrième catégorie de pays qui seraient exemptés de certaines obligations, ce qui serait incompatible avec les règles de l’Organisation mondiale du commerce ;
– maintenir ses engagements auprès de l’Union européenne afin que le règlement soit appliqué dans les mêmes termes que ceux votés en 2023 ;
– exprimer sa voix historiquement progressiste sur ce texte et poursuivre son engagement contre la déforestation importée ;
– devenir un acteur central pour construire une minorité de blocage contre un report et une révision, à la hauteur de l’ambition qui avait été fournie lors de la présidence française du Conseil de l’Union européenne en 2022 ;
– encourager l’Union européenne à accompagner les plus petits producteurs pour lesquels l’adaptation à cette réglementation demande davantage d’efforts financiers, techniques et matériels accrus.