Article unique
En application des articles 137 et suivants du Règlement de l’Assemblée nationale, il est créé une commission d’enquête de trente membres chargée d’investiguer les défaillances du traitement judiciaire et institutionnel des affaires d’inceste parental, notamment paternel, et des violences sexuelles sur mineurs.
Cette commission auditionnera les acteurs judiciaires, dont notamment des magistrats, des avocats et des représentants des forces de l’ordre, les associations de protection de l’enfance, les victimes, leurs familles et les experts en violences sexuelles. Elle examinera les pratiques judiciaires, les causes des classements sans suite et les obstacles à la reconnaissance des victimes. Elle évaluera les lois actuelles et identifiera les lacunes favorisant l’impunité des agresseurs. Elle devra analyser les décisions de poursuite contre les mères protectrices, sur le fondement notamment de la non‑représentation d’enfant ou de la diffamation, et les décisions de placement ou de retrait de garde. Elle étudiera les méthodes d’investigations des forces de l’ordre et leur adaptation aux spécificités des violences sur mineurs. Elle enquêtera sur le rôle des services sociaux dans la réduction au silence des victimes et le maintien du lien avec l’agresseur présumé. Il lui faudra mesurer l’impact de l’inapplication du protocole Mélanie et d’autres dispositifs de protection. Et enfin, elle tâchera d’identifier les dysfonctionnements institutionnels à l’origine de l’impunité des pères dénoncés.
Elle devra proposer des recommandations concrètes pour suspendre immédiatement les poursuites pour non‑représentation d’enfant lorsqu’un parent agit pour protéger son enfant d’un danger présumé ou avéré ; instaurer la suspension automatique de l’autorité parentale d’un parent mis en cause pour violences sexuelles incestueuses, dès les premiers signalements, sans attendre une condamnation définitive ; imposer un principe de précaution interdisant tout contact entre l’enfant et l’agresseur présumé dès un signalement crédible ; garantir la prise en compte de la parole de l’enfant via la systématisation du protocole Mélanie et d’outils adaptés ; renforcer la formation des juges, policiers, gendarmes, avocats et travailleurs sociaux sur l’inceste et les violences sexuelles ; assurer un accompagnement psychologique et juridique systématique aux victimes et à leurs parents protecteurs et enfin réformer les procédures de signalement pour garantir une réponse rapide et protectrice.