Article unique
En application des articles 137 et suivants du Règlement de l’Assemblée nationale, est créée une commission d’enquête composée de 30 membres. Cette commission a les missions suivantes :
– auditer les financements, la gestion et le contrôle de la sécurité sociale ;
– éxaminer les causes de dysfonctionnement et anomalies soulevées, notamment par les rapports de la Cour des comptes ;
– élaborer des propositions et des recommandations pour lever les incertitudes et connaître le montant réel du budget social.