Article unique
En application des articles 137 et suivants du Règlement de l’Assemblée nationale, il est créé une commission d’enquête de vingt membres, chargée d’étudier les choix opérés en matière de maintien de l’ordre et de secours aux personnes durant la manifestation de Sainte‑Soline du 25 mars 2023.
Cette commission d’enquête :
1° a pour mission d’analyser les choix politiques d’organisation du maintien de l’ordre lors de la manifestation de Sainte‑Soline du 25 mars 2023 et leurs conséquences sur le déroulement de la manifestation et les blessures dont ont été victimes manifestants et gendarmes ;
2° étudie les politiques publiques mises en œuvre pour garantir la liberté de manifester et l’accès au secours des manifestants et formule des propositions pour les renforcer.