Texte versionné · Assemblée nationale

proposition de loi visant à faciliter le retrait de contenus en ligne à caractère pédopornographique

Faciliter le retrait de contenus en ligne à caractère pédopornographique

Référence Assemblée nationale : PIONANR5L17B0206

Métadonnées publiées

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Nature: Proposition de loi
Numéro: 206
Date publiée: 17/09/2024

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Texte intégral article par article

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Article unique

À la première phrase du premier alinéa de l’article 6‑1 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, après le mot : « contreviennent », sont insérés les mots : « de façon vraisemblable ».

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