Garantir le droit d'accéder à des moyens de paiement en espèces sur l’ensemble du territoire hexagonal et ultramarin
Référence Assemblée nationale : PIONANR5L17B2056
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L’article 1er de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La République garantit à toute personne le droit d’accéder à des moyens de paiement en espèces sur l’ensemble du territoire hexagonal et ultramarin. Ce droit participe de la liberté économique, de l’inclusion sociale et de l’égalité devant la loi. »
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