Article unique
L’Assemblée nationale,
Vu l’article 34‑1 de la Constitution,
Vu l’article 136 du Règlement de l’Assemblée nationale,
Vu la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789,
Vu la Charte des Nations unies de 1945,
Vu la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide du 9 décembre 1948,
Vu la Déclaration universelle des droits de l’homme du 10 décembre 1948,
Vu les Conventions de Genève du 12 août 1949 et leurs Protocoles additionnels de 1977 et 2005,
Vu le Statut de Rome de la Cour pénale internationale du 17 juillet 1998,
Vu les résolutions 252, 446, 452, 465, 904 et 2334 du Conseil de sécurité des Nations unies qui exigent l’arrêt des pratiques israéliennes visant à établir des colonies de peuplement dans les territoires palestiniens et autres territoires arabes occupés depuis 1967, qui disposent que celles‑ci violent le droit international, et qui appellent Israël à prévenir les actes de violence perpétrés par les colons israéliens sur les populations palestiniennes,
Vu la décision de la Cour internationale de justice du 26 janvier 2024 en l’affaire relative à l’application de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide dans la bande de Gaza (Afrique du Sud c. Israël),
Vu les avis consultatifs de la Cour internationale de justice du 19 juillet 2024 affirmant que l’occupation par Israël des territoires palestiniens depuis 1967 est illégale et qu’elle doit cesser dans les plus brefs délais,
Vu l’avis consultatif de la Cour internationale de justice du 22 octobre 2025 sur les obligations d’Israël en ce qui concerne la présence et les activités de l’Organisation des Nations unies d’autres organisations internationales et d’États tiers dans le territoire palestinien occupé et en lien avec celui‑ci,
Vu les conclusions du rapport remis le 16 septembre 2025 par les experts d’une commission d’enquête internationale indépendante de l’Organisation des Nations unies sur le Ttrritoire palestinien occupé accusant Israël d’y commettre un génocide,
Considérant la crise humanitaire grave et persistante à Gaza ;
Considérant le dernier bilan du Bureau de la coordination des affaires humanitaires de l’Organisation des Nations unies, faisant état de plus de 68 234 Palestiniens tués et 170 373 blessés entre le 7 octobre 2023 et le 23 octobre 2025 ;
Considérant les violations répétées du cessez‑le‑feu intervenues depuis son entrée en vigueur le 9 octobre 2025 ;
Considérant que le risque génocidaire, comme reconnu par la Cour internationale de justice, est encore d’actualité à Gaza ;
Considérant l’avancée significative que représente la libération des otages israéliens et des prisonniers politiques palestiniens ;
Considérant que le plan Trump, dans ses objectifs et ses procédures, nie des pans entiers du droit international, notamment du droit des Palestiniens à l’autodétermination, principe majeur inscrit dans la Charte des Nations unies, et que par conséquent, la mise en œuvre de ce plan n’est pas en mesure de parvenir à une paix juste et durable au Proche‑Orient ;
Considérant le caractère obligatoire des décisions prises par la Cour internationale de justice, en vertu de l’article 94 de la Charte des Nations unies ;
Invite le Gouvernement de la République française à veiller au respect par Israël de tous les avis, les ordonnances et les décisions de justice de la Cour intrnationale de justice et de la Cour pénale internationale qui concernent le conflit israélo‑palestinien, en adoptant notamment des sanctions financières, économiques, diplomatiques et de toute autre nature pertinente à l’encontre d’Israël ;
Invite le Gouvernement de la République française à appliquer les mandats d’arrêt émis par la Cour pénale internationale à l’encontre de Benyamin Netanyahou, ainsi que son ancien ministre de la Défense Yoav Gallant, conformément aux obligations internationales de la France liées au Statut de Rome ;
Invite le Gouvernement de la République française à demander à la Commission européenne une dénonciation de l’accord d’association entre l’Union européenne et Israël, conformément à ses articles 2 et 82 ;
Invite le Gouvernement de la République française à mettre immédiatement en place un embargo total sur les armes contre Israël, soit l’interdiction totale d’exportation d’armes et de pièces qui peuvent entrer dans la fabrication d’armes au sein de l’industrie militaire israélienne et à interdire l’importation, et le transit d’équipements militaires à destination ou en provenance d’Israël via ses zones portuaires et aéroportuaires ;
Invite le Gouvernement de la République française à rejoindre les huit nations ayant officiellement constitué le Groupe de La Haye, dont la mission est de mener une action collective, fondée sur des mesures juridiques et diplomatiques coordonnées aux niveaux national et international, afin d’engager la responsabilité d’Israël pour les graves violations du droit international commises à l’encontre du peuple palestinien.