proposition de loi visant à instaurer le droit de vote à seize ans aux élections municipales

Article 1er

I. – Après l’article L. 2 du code électoral, il est inséré un article L. 2‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 2‑1. – I. – Sont électeurs, pour les élections prévues aux titres III bis, IV et V du livre I du présent code, les Françaises et Français âgés de seize ans accomplis, jouissant de leurs droits civils et politiques et n’étant dans aucun des cas d’incapacité prévus par la loi.

« II. – Le I est applicable à compter du premier renouvellement général des conseils municipaux suivant la publication de la présente loi.

« III. – Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. »

Article 2

I. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

II. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.