Subordonner l’octroi de fonds publics au respect du principe de non-discrimination
Référence Assemblée nationale : PIONANR5L17B2026
Le contenu ci-dessous est extrait de la page HTML publiée sous la référence PIONANR5L17B2026. La présentation est simplifiée, sans réécriture du texte juridique.
Le code de la commande publique est ainsi modifié :
1° Au 1° de l’article L. 2141‑4, après le mot : « articles », est insérée la référence : « L. 1132‑1 » ;
2° Au 1° de l’article L. 3123‑4, après le mot : « articles », est insérée la référence : « L. 1132‑1 ».
Au premier alinéa de l’article 225‑4 du code pénal, les mots : « et 9° » sont remplacés par les mots : « , 9° et 12° ».
Consulter cette version sur le site de l’Assemblée nationale.
