Article 1er
L’article L. 221‑3 du code de la route est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par les mots : « et sensibilisés aux enjeux du partage de la route et du respect des personnes vulnérables sur l’espace public au travers d’un module de mise en pratique du vélo » ;
2° Au début du deuxième alinéa, les mots : « Cette formation fait » sont remplacés par les mots : « Ces formations font » ;
3° Le dernier alinéa est ainsi modifié :
a) Les mots : « cette formation » sont remplacés par les mots : « ces formations » ;
b) Le mot : « son » est remplacé par le mot : « leur ».
Article 2
L’article L. 2334‑24 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par les mots : « ainsi que le développement et la sécurisation des pistes cyclables » ;
2° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il veille à leur utilisation pour l’ensemble des opérations décrites à l’article L. 2334‑23‑2. »
Article 3
Le titre Ier du livre Ier du code de la route est complété par un article L. 110‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 110-4. – Le terme de trottoir désigne la partie d’une voie urbaine qui longe la chaussée, surélevée ou non, mais distinguée de celle‑ci par une bordure ou tout autre marquage ou dispositif. Elle est réservée à la circulation des piétons et personnes à mobilité réduite. »
Article 4
Après le O de l’article 278‑0 bis du code général des impôts, il est inséré un O bis ainsi rédigé :
« O bis. Les accessoires visant à assurer la sécurité des cyclistes, notamment :
« 1° Les casques destinés à la pratique du vélo ;
« 2° Les dispositifs d’éclairage destinés aux personnes pratiquant le vélo ou destinés à être installés sur les vélos eux‑mêmes ;
« 3° Les gilets de visibilité ;
« 4° Les sonnettes destinées à la pratique normale du vélo
« 5° L’achat de vélo mécanique ou à assistance électrique ».
Article 5
La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
