Instaurer une gratuité de l’électricité décarbonée pour les industries selon leur bilan carbone
Référence Assemblée nationale : PIONANR5L17B2011
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La présente loi a pour objet de favoriser la transition énergétique des industries françaises en conditionnant l’accès à une électricité décarbonée gratuite à la performance environnementale de l’entreprise, mesurée par son bilan carbone.
Ce dispositif vise à récompenser les entreprises engagées dans une démarche de réduction de leurs émissions de gaz à effet de serre.
Sont éligibles au dispositif mentionné à l’article 1er de la présente loi les entreprises qualifiées comme « industrielles » au sens de la nomenclature d’activités française, quel que soit leur secteur d’activité, implantées sur le territoire français.
L’éligibilité au dispositif est subordonnée aux conditions suivantes :
1° L’établissement et la publication annuelle d’un bilan d’émissions de gaz à effet de serre conforme à une méthodologie définie par décret en Conseil d’État et de la maîtrise de l’énergie, incluant les émissions directes et indirectes ;
2° L’évaluation de ce bilan par un organisme indépendant accrédité par le Comité français d’accréditation.
La gratuité de l’électricité décarbonée est accordée aux entreprises éligibles selon un barème dégressif déterminé en fonction de leurs performances en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre.
Ce barème est établi comme suit, au regard de l’évolution annuelle des émissions de l’entreprise par rapport à la moyenne sectorielle définie par arrêté du ministre chargé de l’environnement :
Catégorie de performance
Effets
« Exemplaire » : réduction d’au moins 15 % des émissions annuelles par rapport à la moyenne sectorielle
Subvention complète des dépenses en électricité décarbonée
« Engagée » : réduction de 10 à 15 % des émission annuelles par rapport à la moyenne sectorielle
Subvention à hauteur de 75 % des dépenses en électricité
« Modérée » : réduction de 5 % à 10 % des émissions annuelles par rapport à la moyenne sectorielle
Subvention à hauteur de 50 % des dépenses en électricité
« Insuffisante » : augmentation des émissions par rapport à la moyenne sectorielle
Pas de droit à subvention
Au sens du présent article, l’électricité décarbonée s’entend de l’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelables ou d’origine nucléaire.
L’article L. 100‑1 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 30 % de la production annuelle d’électricité d’origine nucléaire sont réservés en priorité aux entreprises industrielles ayant leur siège social ou leur principal établissement en France, à un prix correspondant au coût de production nucléaire majoré des coûts de transport et de distribution. »
II. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article, notamment :
1° Les critères de définition des entreprises industrielles bénéficiaires ;
2° Les modalités d’attribution de l’électricité nucléaire réservée ;
3° Les méthodes de calcul du prix de cession ;
4° Les procédures de contrôle et de suivi.
III. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2026.
I. – L’autorité administrative compétente procède chaque année, aux frais de l’entreprise, à un audit indépendant accrédité visant à vérifier :
1° La sincérité du bilan d’émissions de gaz à effet de serre ;
2° L’utilisation effective des économies d’électricité réalisées.
II. – En cas de fraude ou de manquement grave aux engagements :
1° L’entreprise rembourse rétroactivement les subventions injustement perçues, majorées de 30 % ;
2° L’entreprise est exclue du dispositif pour une durée de trois ans.
III. – Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État.
I. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle au droit visé à l’article L. 313‑20 du code des impositions sur les biens ou services.
II. – La charge pour l’֤État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
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