Article 1er
I. – L’article 342‑10 du code civil est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « femme non mariée » sont remplacés par les mots : « personne seule » ;
2° Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La personne mariée qui souhaite recourir seule à une assistance médicale nécessitant l’intervention d’un tiers donneur doit apporter la preuve qu’elle a informé son conjoint ou sa conjointe de son projet parental lors du recueil du consentement ».
II. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° L’article L. 1244‑1‑1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 1244‑1‑1. – Les médecins gynécologues, les médecins traitants et les sages‑femmes informent régulièrement leurs patientes et patients sur le don de gamètes. »
2° L’article L. 1244‑1‑2 est abrogé.
3° À la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 2141‑1, le mot : « femme » est remplacé par les mots : « personne qui mène la grossesse » ;
4° L’article L. 2141‑2 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
– à la fin de la première phrase, les mots : « à un projet parental » sont remplacés par les mots : « au projet parental d’un couple ou d’une personne seule. » ;
– au début de la seconde phrase, les mots : « Tout couple formé d’un homme et d’une femme ou de deux femmes ou toute femme non mariée ont accès à l’assistance médicale à la procréation » sont remplacés par les mots : « Elle est mise en œuvre » ;
b) À la fin du deuxième alinéa, les mots : « , notamment au regard du statut matrimonial ou de l’orientation sexuelle des demandeurs » sont remplacés par les mots : « au sens de l’article 1er de la loi n° 2008‑496 du 27 mai 2008. » ;
c) Au troisième alinéa, les mots : « femme non mariée » sont remplacés par le mot : « personne seule » ;
d) Au onzième alinéa, le mot : « femme » est remplacé par le mot : « personne » ;
5° À la première et à la dernière phrase du deuxième alinéa et aux avant‑dernier et dernier alinéa de l’article L. 2141‑3, les mots : « femme non mariée » sont remplacés par les mots : « personne seule » ;
6° À la première phrase de l’article L. 2141‑3‑1, les mots : « femme non mariée » sont remplacés par les mots : « personne seule » ;
7° Au I, aux premier et dernier alinéas du II, à la première phrase du IV, au V et au VI de l’article L. 2141‑4, les mots : « femme non mariée » sont remplacés par les mots : « personne seule » ;
8° Aux premier et second alinéas de l’article L. 2141‑5, les mots : « femme non mariée » sont remplacés par les mots : « personne seule » ;
9° Aux premier et cinquième alinéas de l’article L. 2141‑6, les mots : « femme non mariée » sont remplacés par les mots : « personne seule » ;
10° À la deuxième phrase de l’article L. 2141‑9, les mots : « femme non mariée » sont remplacés par les mots : « personne seule » ;
11° L’article L. 2141‑10 est ainsi modifié :
a) À la première phrase du premier alinéa, le mot : « femme » est remplacé par les mots : « personne seule » ;
b) Aux 1° à 4°, au premier alinéa du 6°, aux douzième et treizième alinéas, au deux occurrences du quinzième alinéa et au seizième alinéa, le mot : « femme » est remplacé par les mots : « personne seule ».
Article 2
Avant le dernier alinéa de l’article L. 2141‑2 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’utilisation des gamètes du couple est prioritairement envisagée avant de recourir à un don. Pour motif médical, ce principe peut conduire à l’utilisation des ovocytes de l’un des membres du couple ou au transfert d’embryons constitués à partir des ovocytes de l’autre membre du couple. »
Article 3
I. – Le code civil est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l’article 342‑9, après le mot : « filiation », sont insérés les mots : « , y compris adoptive, » ;
2° Au premier alinéa et à la seconde phrase du troisième alinéa de l’article 342‑10, après le mot : « notaire », sont insérés les mots : « ou au greffe du tribunal judiciaire » ;
3° L’article 342‑11 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La reconnaissance conjointe peut également être réalisée par un couple lorsque l’homme souhaite mener la grossesse. Une filiation paternelle est établie à l’égard de la personne qui accouche, conformément à l’article 311‑25. Elle est établie, à l’égard de l’autre membre du couple, par la remise de la reconnaissance conjointe dans les conditions prévues au deuxième alinéa. » ;
4° À la première phrase du premier alinéa de l’article 342‑12, le mot : « femmes » est remplacé par le mots : « personnes » ;
5° L’article 342‑13 du code civil est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
– au début, le mot : « Celui » est remplacé par les mots : « La personne » ;
– le mot : « mère » est remplacé par les mots : « l’autre parent » ;
b) À la première phrase du deuxième alinéa, le mot : « paternité » est remplacé par le mot : « filiation » ;
c) Au troisième alinéa, le mot : « femme » est remplacé par le mot : « personne ».
II. – Au deuxième alinéa de l’article L. 2141‑6 du code de la santé publique, le mot : « notaire » est remplacé par les mots : « un notaire ou au greffe du tribunal judiciaire ».
Article 4
Le code civil est ainsi modifié :
1° L’article 6‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Hors le cas prévu à l’article 342‑9 du présent code, le titre VII du livre premier est applicable aux couples de même genre lorsque l’un au moins des deux membres du couple a fait procéder à la modification de la mention de son genre à l’état civil et que l’un des deux a accouché de l’enfant. »
2° L’article 34 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l’application du a, la mention de père et mère dépend du genre mentionné à l’état civil des parents, s’ils sont connus, au moment de l’établissement de la filiation. »
3° Après l’article 311‑15, il est inséré un article 311‑16 ainsi rédigé :
« Art. 311‑16. – Lorsqu’un couple répond aux conditions prévues au dernier alinéa de l’article 6‑1 et sans qu’il soit possible d’établir plus de deux liens de filiations en application du présent titre :
« 1° Les articles 312 à 315 du présent code sont applicables au conjoint ou à la conjointe de la personne ayant accouché ;
« 2° Les articles 316 à 317 du présent code permettent l’établissement d’un second lien de filiation maternelle ou paternelle. » ;
4° L’intitulé du paragraphe 1 de la section 1 du chapitre II du titre VII du livre Ier est ainsi rédigé :
« De la désignation de la personne qui accouche dans l’acte de naissance » ;
5° À l’article 311‑25, le mot : « mère » est remplacé par les mots : « personne qui accouche ».
Article 5
I. – À l’article 56 du code civil, après le mot : « père », sont insérés les mots : « ou par la mère qui remet la reconnaissance conjointe mentionnée à l’article 342‑10 » ;
II. – Au premier alinéa de l’article L. 1225‑35 et aux 3° et 4° de l’article L. 3142‑1 du code du travail, le mot : « père » est remplacé par les mots : « second parent ».
III. – Au premier alinéa de l’article L. 732‑12‑1 du code rural et de la pêche maritime, le mot : « père » est remplacé par les mots : « second parent ».
IV. – Au II de l’article L. 623‑1 du code de la sécurité sociale, le mot : « père » est remplacé par les mots : « second parent ».
Article 6
Des campagnes d’informations sont menées régulièrement sur le territoire avec les agences régionales de santé, en partenariat avec l’Agence de la biomédecine, pour informer et sensibiliser au don de gamètes.
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, une campagne d’information et de sensibilisation destinée à promouvoir le don de gamètes est mise en place sur tous les médias en coordination avec l’Agence de la biomédecine.
Article 7
Le Gouvernement présente au Parlement, un an après la promulgation de la présente loi, un rapport faisant état des lieux des délais d’obtention de don de gamètes et d’embryons lors du projet d’assistance médicale à la procréation, les besoins en termes de financement, de personnels, d’infrastructures des centres d’assistance médicale à la procréation et des centres d’études et de conservation des œufs et du sperme, afin de rendre la procédure plus courte et plus accessible.
Article 8
Le Gouvernement présente au Parlement, un an après la promulgation de la présente loi, un rapport faisant état des besoins d’adaptation au droit des questionnaires et formulaires administratifs CERFA, notamment sur l’adaptation de ces documents à la désignation des parents.
Article 9
I. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
II. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
