Article unique
L’Assemblée nationale,
Vu l’article 34‑1 de la Constitution,
Vu l’article 136 du Règlement de l’Assemblée nationale,
Considérant l’augmentation considérable de la dette publique au sens du traité de Maastricht et de la charge budgétaire qui en découle ;
Considérant que l’agencification de l’État et l’enchevêtrement administratif engendrent une complexification telle que nous assistons à une véritable fragmentation de l’État ;
Considérant que l’utilisation des deniers publics perd en efficacité année après année malgré une hausse toujours plus importante des crédits alloués aux entités administratives ;
Invite le Gouvernement à rationaliser les entités suivantes dans un objectif de simplification du paysage administratif et de maîtrise de la dépense publique par :
- La suppression de l’Agence bibliographique de l’enseignement supérieur ;
- La fusion entre le Centre d’études et de recherches sur les qualifications et l’Office national d’information sur les enseignements et les professions ;
- La suppression du Centre pour le développement de l’information sur la formation permanente ;
- La suppression du Conseil de l’inclusion dans l’emploi ;
- La suppression du Conseil national de productivité ;
- La suppression du Haut‑commissariat à la Stratégie et au Plan ;
- La suppression du Conseil national du commerce ;
- La suppression de la Plateforme Responsabilité sociale des entreprises ;
- La suppression du GIP Les entreprises s’engagent ;
- La suppression du GIP Plateforme de l’inclusion ;
- La suppression du GIP Agence française pour le développement et la promotion de l’agriculture biologique ;
- La suppression du Comité d’experts sur la gestion adaptative ;
- La suppression de la Grande commission nautique ;
- La suppression du Conseil national de l’urgence hospitalière ;
- La suppression du Conseil supérieur de l’éducation routière ;
- La fusion entre l’Agence des communications mobiles opérationnelles de sécurité et de secours et l’Agence nationale du numérique de la sécurité civile ;
- La suppression du Conseil national des villes et pays d’art et d’histoire ;
- La suppression du Conseil scientifique de la médiathèque, de la photographie et du patrimoine ;
- La suppression de la Commission consultative des recherches archéologiques à l’étranger.