Article 1er
La première phrase du premier alinéa de l’article 8 de la Constitution est complétée par les mots : « investi préalablement de la confiance de l’Assemblée nationale au scrutin public et à la majorité des députés ».
Texte versionné · Assemblée nationale
proposition de loi constitutionnelle visant à établir un meilleur équilibre entre pouvoirs constitutionnels
Établir un meilleur équilibre entre pouvoirs constitutionnels
Référence Assemblée nationale : PIONANR5L17B2001
Métadonnées publiées
Identifier cette version
- Nature
- Proposition de loi
- Numéro
- 2001
- Date publiée
- 24/10/2025
Contenu publié par l’Assemblée nationale
Texte intégral article par article
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Article 2
L’article 9 de la Constitution est complété par les mots : « en cas d’absence ou d’empêchement du Premier ministre ».
Article 3
Le premier alinéa de l’article 12 de la Constitution est ainsi rédigé :
« La dissolution de l’Assemblée nationale peut être décidée par le Premier ministre en Conseil des ministres, après avis du Président de l’Assemblée nationale. La dissolution est prononcée, conformément à cette décision, par décret du Président de la République. »
Article 4
L’article 20 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il est investi de la confiance de l’Assemblée nationale au scrutin public et à la majorité absolue des députés. »
Article 5
Le dernier alinéa de l’article 21 de la Constitution est ainsi rédigé :
« Il préside le Conseil des ministres et peut déléguer au Président de la République ce droit en vertu d’une délégation expresse et pour un ordre du jour déterminé. »
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