Article unique
En application des articles 137 et suivants du Règlement de l’Assemblée nationale, il est créé une commission d’enquête de trente membres, chargée :
– d’établir les conséquences, de toutes natures, de l’emploi du logiciel ARPEGE pour les assurés lésés, comme pour les salariés des caisses primaires d’assurance maladie directement ou indirectement sollicitées ;
– de recenser les moyens de la Caisse nationale d’assurance maladie mobilisés pour réparer le préjudice envers les assurés lésés, ainsi que le plan et le calendrier de retour à la normale pour l’ensemble des assurés ;
– d’établir la nature et les conséquences des dégradations des conditions de travail de salariés et la réparation de leur préjudice ;
– d’inventorier les moyens humains et techniques mis en œuvre pour la convergence, aussi bien chez le prestataire Sopra Steria et ses éventuels sous‑traitants, que chez le donneur d’ordre la Caisse nationale d’assurance maladie ;
– de mettre en lumière les métriques utilisées pour la surveillance de cette convergence et assurer la non‑régression : nombre de jeux de tests, nombre d’incidents déclarés et restant à traités, etc. ;
– clarifier la procédure de suivi des incidents, depuis l’identification d’un incident jusqu’à sa clôture, et les procédures de tests et équipes associées ;
– d’établir les défaillances et les responsabilités que ce soit dans le cahier des charges ou dans sa réalisation ;
– d’établir la faisabilité de scénarios de sortie de crise, notamment le rétablissement du précédent logiciel ;
– de chiffrer les coûts pour les finances publiques du développement d’ARPEGE, et de son remplacement ou de ses évolutions à venir ; et plus généralement d’étudier les termes et conditions des contrats passés avec l’entreprise Sopra Steria ;
– de faire toutes préconisations utiles, notamment au législateur, pour mettre fin à l’échec, réparer le préjudice causé et éviter que semblable échec puisse se reproduire à l’avenir.