Article unique
L’Assemblée nationale,
Vu l’article 88‑4 de la Constitution,
Vu l’article 151‑5 du Règlement de l’Assemblée nationale,
Vu le Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, notamment les articles 127, 128 et 133,
Vu le Traité sur l’Union européenne, notamment l’article 3 et le protocole n° 4 sur les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne,
Vu la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, notamment les articles 8, 9 et 17,
Vu la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, notamment les articles 2 et 17,
Vu le règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto‑actifs, et modifiant les règlements (UE) n° 1093/2010 et (UE) n° 1095/2010 et les directives 2013/36/UE et (UE) 2019/1937,
Vu le règlement (UE) 2022/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2022 sur un régime pilote pour les infrastructures de marché reposant sur la technologie des registres distribués, et modifiant les règlements (UE) n° 600/2014 et (UE) n° 909/2014 et la directive 2014/65/UE,
Vu le règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement et modifiant le règlement (UE) n° 648/2012,
Vu le règlement (UE) 2024/1623 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2024 modifiant le règlement (UE) n° 575/2013 en ce qui concerne les exigences pour risque de crédit, risque d’ajustement de l’évaluation de crédit, risque opérationnel et risque de marché et le plancher de fonds propres, notamment l’article 501 quinquies,
Vu le standard prudentiel pour les expositions aux crypto‑actifs adopté par le comité de Bâle le 16 décembre 2022,
Vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant l’euro numérique présentée par la Commission le 28 juin 2023 (COM(2023) 369 final),
Vu l’avis conjoint du Comité européen de la protection des données et du Contrôleur européen de la protection des données du 18 octobre 2023 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant l’euro numérique,
Vu les trois rapports sur les progrès réalisés pendant la phase préparatoire du projet d’euro numérique, présentés par l’Eurosystème les 24 juin 2024, 2 décembre 2024 et 16 juillet 2025,
Vu le rapport sur l’état des lieux de l’euro numérique présenté par l’Eurosystème le 18 octobre 2023,
Considérant les dangers induits par une monnaie numérique de banque centrale pour les libertés fondamentales ;
Considérant la nécessité d’accompagner les changements monétaires en cours, notamment ceux induits par les stablecoins ;
Considérant la nécessité de faire correspondre les règles prudentielles à l’esprit de la loi en matière de garantie de nantissements adossés à des cryptoactifs ;
Invite le Gouvernement de la République française :
1) À s’opposer, au sein du Conseil de l’Union européenne, à l’adoption du projet de règlement de la Commission établissant un euro numérique ;
2) À demander à la Commission de présenter un projet de révision du règlement du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto‑actifs afin d’assouplir les règles applicables aux établissements bancaires européens en matière d’émission de stablecoins ;
3) À défendre que le futur cadre prudentiel européen spécifique aux expositions sur crypto‑actifs puisse s’écarter de façon ciblée du standard bâlois de 2022 pour faciliter le nantissement de crypto‑actifs, tout en gardant pour objectif une refonte substantielle de ces règles au sein du Comité de Bâle.