proposition de loi constitutionnelle visant à garantir la prééminence des lois de la République

visant à garantir la prééminence des lois de la République

Référence Assemblée nationale : PIONANR5L17B1978

Métadonnées publiées

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Nature: Proposition de loi
Numéro: 1978
Date publiée: 22/10/2025

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Texte intégral article par article

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Article unique

Après le premier alinéa de l’article 1er de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Nul individu ou nul groupe ne peut se prévaloir de son origine ou de sa religion pour s’exonérer du respect de la règle commune. »

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