proposition de loi visant à instaurer un registre national des euthanasies animales afin de renforcer la transparence et le suivi public

Article 1er

Il est créé un registre national des euthanasies animales, placé sous la responsabilité de l’État, et administré par la Direction générale de l’alimentation, en lien avec les préfectures et collectivités territoriales.

Article 2

Tout acte d’euthanasie pratiqué dans une structure habilitée (fourrière, refuge, vétérinaire agissant dans le cadre d’une mission publique, association agréée) fait l’objet d’une déclaration obligatoire dans un délai de sept jours, précisant :

– l’identité de la structure ;

– l’espèce, le sexe et l’âge approximatif de l’animal ;

– la provenance (abandon, saisie judiciaire, errance, autre) ;

– le motif de l’euthanasie ;

– la date et le lieu de l’acte.

Article 3

Un rapport annuel anonymisé est transmis au Parlement et rendu public.

Article 4

Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’enregistrement, les obligations de déclaration et les sanctions applicables en cas de manquement.

Article 5

La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.