proposition de loi visant à renforcer l'attractivité et la sécurité juridique du viager immobilier

Article 1er

Il est institué un contrat‑type de viager immobilier, fixé par décret, visant à sécuriser juridiquement les ventes et à garantir la transparence des obligations respectives du vendeur et de l’acquéreur.

Article 2

Il est créé un label « Viager solidaire », attribué par l’État, permettant d’identifier les opérations de viager favorisant le maintien à domicile, la protection des personnes âgées et l’inclusion sociale.

Article 3

Les ventes en viager bénéficiant du label « Viager solidaire » ouvrent droit :

1° Pour le vendeur, à un abattement fiscal partiel sur les rentes viagères perçues ;

2° Pour l’acquéreur, à une réduction d’impôt sur les droits d’enregistrement.

Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent article.

Article 4

Les collectivités territoriales, bailleurs sociaux et foncières solidaires sont autorisés à participer à des programmes de viager social, dans le cadre de leur politique de logement et de maintien à domicile des personnes âgées.

Article 5

Chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant le nombre de ventes en viager réalisées, leur répartition géographique, le recours au contrat‑type et au label « Viager solidaire », ainsi que les résultats des politiques publiques de soutien au viager immobilier.

Article 6

I. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les alcools prévue au chapitre III du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.