Texte versionné · Assemblée nationale

proposition de loi visant à soutenir les familles de la classe moyenne

Soutenir les familles de la classe moyenne

Référence Assemblée nationale : PIONANR5L17B1945

Métadonnées publiées

Identifier cette version

Nature: Proposition de loi
Numéro: 1945
Date publiée: 14/10/2025

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Contenu publié par l’Assemblée nationale

Texte intégral article par article

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Article 1er

Au premier alinéa du 2 de l’article 197 du code général des impôts, le montant : « 1 791 € » est remplacé par le montant : « 2 500 € » ;

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