Rétablir la justice fiscale pour les travailleurs de la classe moyenne
Référence Assemblée nationale : PIONANR5L17B1944
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Le a du 4 de l’article 197 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« a Le montant de l’impôt résultant de l’application des dispositions précédentes est diminué, dans la limite de ce montant, de la différence entre 889 € multiplié par le nombre de parts du foyer fiscal, tel que déterminé à l’article 194 du même code, et 45,25 % de ce montant. »
Les dispositions de la présente loi s’appliquent à l’impôt sur le revenu dû au titre des revenus 2026.
La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
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