Article 1er
L’importation de tout produit provenant des colonies de peuplement israéliennes installées dans le Territoire palestinien occupé et sur le plateau du Golan est interdite sur le territoire français.
Texte versionné · Assemblée nationale
proposition de loi visant à interdire l'importation des produits issus des colonies israéliennes installées dans le Territoire palestinien occupé
Interdire l'importation des produits issus des colonies israéliennes installées dans le Territoire palestinien occupé
Référence Assemblée nationale : PIONANR5L17B1941
Métadonnées publiées
Identifier cette version
- Nature
- Proposition de loi
- Numéro
- 1941
- Date publiée
- 14/10/2025
Contenu publié par l’Assemblée nationale
Texte intégral article par article
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Article 2
Le 4 de l’article 38 du code des douanes est complété par un 20° ainsi rédigé :
« 20° Aux marchandises provenant des colonies de peuplement israéliennes installées en Territoire palestinien occupé et sur le plateau du Golan. La violation de cette disposition est sanctionnée par l’article 414 du présent code. »
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