proposition de loi visant à adapter la législation relative à l’affichage électoral aux réalités de terrain

Adapter la législation relative à l’affichage électoral aux réalités de terrain

Référence Assemblée nationale : PIONANR5L17B1940

Métadonnées publiées

Identifier cette version

Nature: Proposition de loi
Numéro: 1940
Date publiée: 14/10/2025

Voir le parcours complet dans le dossier législatif.

Contenu publié par l’Assemblée nationale

Texte intégral article par article

Le contenu ci-dessous est extrait de la page HTML publiée sous la référence PIONANR5L17B1940. La présentation est simplifiée, sans réécriture du texte juridique.

Article unique

Avant le dernier alinéa de l’article L. 51 du code électoral, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’interdiction prévue au troisième alinéa ne s’applique pas à l’affichage électoral sur un véhicule automobile ou sur un local utilisés pour une campagne électorale. »

Source du document

Consulter cette version sur le site de l’Assemblée nationale.