Création d'un statut des accompagnants et accompagnantes d'élèves en situation de handicap
Référence Assemblée nationale : PIONANR5L17B1933
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L’article L. 917‑1 du code de l’éducation est ainsi rédigé :
« Art. L. 917‑1. – Il est créé un corps d’accompagnants des élèves en situation de handicap qui est classé dans la catégorie B prévue à l’article L. 411‑2 du code général de la fonction publique.
« Ce corps comporte trois grades :
« 1° Le premier grade comporte 13 échelons ;
« 2° Le deuxième grade comporte 12 échelons ;
« 3° Le troisième grade comporte 11 échelons. »
Le chapitre VII du titre Ier du livre IX de la quatrième partie du code de l’éducation est complété par un article L. 917‑2 ainsi rédigé :
« Art L. 917‑2. – I. – Les accompagnants des élèves en situation de handicap sont recrutés par académie, par la voie d’un concours externe ou d’un concours interne.
« Sont autorisés à se présenter au concours interne les accompagnants des élèves en situation de handicap justifiant d’un minimum de trois ans d’activité.
« Les accompagnements des élèves en situation de handicap stagiaires sont affectés dans un département de l’académie au titre de laquelle ils ont été recrutés. Le choix du département est effectué en fonction des vœux des intéressés et dans l’ordre de leur classement à l’un des concours prévus au premier alinéa du présent I.
« II. – Les modalités d’application du présent article font l’objet d’un décret en Conseil d’État. »
Le chapitre VII du titre Ier du livre IX de la quatrième partie du code de l’éducation est complété par un article L. 917‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 917‑3. – I. – Dans le cadre de la réglementation applicable à l’ensemble des fonctionnaires en matière de temps de travail, les accompagnants des élèves en situation de handicap sont tenus d’assurer, sur l’ensemble de l’année scolaire, un service d’accompagnement de vingt‑quatre heures hebdomadaires.
« II. – Pour tenir compte des spécificités en matière de préparation et de formation nécessaires aux heures d’accompagnement, chaque heure d’accompagnement est affectée d’un coefficient de pondération de 1,46. »
Après l’article L. 322‑1 du code général de la fonction publique, il est inséré un article L. 322‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 322‑1‑1. – Le recrutement des accompagnants des élèves en situation de handicap est ouvert aux ressortissants de toutes nationalités. »
I. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
II. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
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