Article 1er
Le premier alinéa de l’article L. 4393‑8 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° À la dernière phrase, après la référence : « 4393‑9 », sont insérés les mots : « qui lui confère le statut d’hygiéniste dentaire » ;
2° Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Les modalités d’organisation et de financement, ainsi que le contenu de cette formation complémentaire sont fixés par arrêté. Cette formation est inscrite au répertoire national des certifications professionnelles. »
Article 2
Après le premier alinéa de l’article L. 4393‑8 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les étudiants en chirurgie dentaire ayant atteint le deuxième cycle des études odontologiques sont également autorisés à pratiquer les actes relevant de la compétence des hygiénistes dentaires. »
Article 3
À l’article L. 4393‑18 du code de la santé publique, après le mot : « dentaires », sont insérés les mots : « disposant du statut d’hygiéniste dentaire et ».
Article 4
I. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
II. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
